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Conditions générales de vente

 

Identité du prestataire

 

AGÉCIC : Parc d’activités économiques Plaine de Courance

79 360 Granzay-Gript (France)
Tél. : 05 16 18 60 50 - Fax : 05 16 18 60 54 - Courriel : info@agecic.fr
SIRET 490 205 663 00019 - Numéro d’agrément : 54 79 00805 79 (cet enregistrement ne vaut pas enregistrement de l'Etat)
Directrice générale : Elsa BÜRGIN

ARTICLE 1 - Inscription : commande d’un stage

La signature et l’envoi du bulletin d’inscription à l’AGECIC vaut commande d’un stage par le client. La commande entraîne pour le client l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le client adresse à l’AGECIC son bulletin d’inscription par fax, puis par courrier accompagné du réglement du stage correspondant. Les modalités de paiement sont visées à l’article 3. Si un même client souhaite inscrire plusieurs stagiaires à un ou plusieurs stage(s), il devra adresser à l’AGECIC un bulletin pour chaque stagiaire et stage concerné.

ARTICLE 2 - Traitement et validation de la commande

Les commandes sont traitées par l’AGECIC par ordre d’arrivée des bulletins d’inscription. S’il n’y a plus de possibilité pour la session demandée par le client pour un stage donné, l’AGECIC s’engage à proposer d’autres sessions correspondantes au stage demandé, dans la limite de ses possibilités. A réception du bulletin d’inscription, une convention de formation est adressée au client, conformément aux dispositions du Code de travail. Un exemplaire de la convention doit être retourné à l’AGECIC dûment complété et signé. L’AGECIC adresse au client, en temps utile, une convocation précisant le nom du (ou des) stagiaire(s), les dates et horaires de la session, les coordonnées et le plan d’accès du lieu de la formation.

ARTICLE 3 - Tarif et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux présents dans la version du catalogue en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Ces tarifs incluent la documentation remise au participant et les déjeuners pris en commun pendant la formation. Ils n’incluent pas les frais d’hébergement éventuel. Une liste des hôtels à proximité du lieu de la formation est adressée au client. Cette liste, strictement à titre indicative, ne fait aucunement l’objet d’accords commerciaux.

 

Le réglement s’effectue comptant sans escompte, à la commande, par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en FRANCE et adressé à l’AGECIC. Le réglement peut également être effectué par virement bancaire à la demande du client, auquel cas l’AGECIC lui transmettra les informations bancaires nécessaires à la réalisation d’un tel virement. Une facture est établie par l’AGECIC et est adressée au client avec la mention « acquittée » à l’issue du stage. Des intérêts de retard seront dûs de plein droit en cas de non paiement des factures à l’échéance au taux de 0,75% par mois, soit 9% l’an, appliqué sur le montant HT de la facture. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande d’AGECIC. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par l’AGECIC. En cas de défaillance du client laissée à l’appréciation de l’AGECIC, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue aux articles L 441-3, L 441-6 et D441-5 du Code de Commerce, ce sans préjudice du droit d’AGECIC à réclamer réparation de son entier dommage.

 

Il est précisé que le client fera son affaire de toute demande de prise en charge des frais du stage par les organismes, tels que les OPCA, POLE EMPLOI, REGIONS, etc... et transmettra en temps utiles à L’AGECIC tout document nécessaire à ce titre. Dans l’hypothèse où l’organisme concerné ne prendrait pas en charge la part lui incombant, tel qu’il l’avait initialement prévu avec le client, celui-ci prendra en charge la totalité des frais de stage.

3.1 - Employé ou gérant d’une entreprise

Le chèque est remis à l’encaissement dès réception par l’AGÉCIC. L’AGÉCIC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du stage, objet de la commande, tant que le prix du stage ne lui aura pas été réglé en totalité.

3.2 -Inscription individuelle

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours après l’envoi du bulletin d’inscription. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai, aucune somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action. Un contrat individuel est adressé à la personne physique inscrite dans un cadre individuel.

ARTICLE 4 - Annulation - Absence

4.1 - annulation par le client

Les demandes d’annulation de stage doivent être formulées par écrit et adressées à l’AGECIC par courriel, fax ou courrier. En cas d’annulation parvenant à l’AGECIC plus de 10 jours avant la date de début de la session à laquelle le stagiaire devait assister, le client sera remboursé de la totalité du montant du stage. En cas d’annulation parvenant à l’AGECIC moins de 10 jours avant la date de début de la session, l’AGECIC se réserve le droit de conserver 150 Euros du montant payé par le client au titre du stage (hors raisons médicales ou force majeure dûment reconnue). Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque le client désigne un remplaçant pour assister à la session concernée à la place du stagiaire empêché. Toutes modifications doit être communiquées à l’AGECIC. Le client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement partiel ou total du montant du stage en cas d’absence injustifiée du stagiaire le matin du début de la session ou dans l’hypothèse où le stagiaire n’assisterait pas à la totalité de la session.

4.2 - Annulation par l’AGÉCIC

L’AGÉCIC se réserve la possibilité d’annuler une session 10 jours avant la date de début de la dite session si le nombre de participants minimum de cinq stagiaires inscrits n’est pas atteint. Un courriel précisant les dates de sessions de remplacement est adressé au client. L’inscription pourra par conséquent être maintenue pour une date ultérieure. Dans le cas où le stagiaire ne pourrait assister à la session de remplacement prévue par l’AGÉCIC, le client pourra se faire rembourser l’intégralité de la somme déjà versée dans la mesure où il aura fait connaître l’impossibilité du stagiaire de participer à la session de remplacement

ARTICLE 5 - Réglement intérieur

Les stagiaires s’engagent à respecter les règles d’hygiène, sécurité et discipline présentées dans le réglement intérieur AGÉCIC ou du centre d’accueil de la formation.

ARTICLE 6 - Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage interne. Les clients et stagiaires disposent, sur simple demande à info@agecic.fr, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 - Document de stage - Droit de propriété intellectuelle

Les documents remis aux stagiaires pendant la formation constituent un support technique au stage. Leurs diffusions ou reproductions en dehors du stage sont formellement interdites. Les clients et stagiaires s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, supports écrits, études, etc. Tout enregistrement sur support vidéo, audio ou photographique est interdit sauf autorisation préalable expresse écrite du responsable.

ARTICLE 8 - Attestation de présence

L’attestation de présence du stagiaire et la feuille d’émargement sont adressées au client en fin de stage.

 

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