Accueil > Actualités > Crédit d'impôt 2016 : nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures (appareils à bois)

Crédit d'impôt 2016 : nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures (appareils à bois)

30 janvier 2016

La Loi de finances 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 a modifié l’article 200 quater du Code Général des Impôts, traitant du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Même si le montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit à 30% en 2016, certaines modications sont à prendre en compte, notamment la visite du logement préalable à l'établissement du devis.

Lorsque les travaux réalisés chez le client sont éligibles au crédit d’impôt, les mentions obligatoires à faire apparaître sur la facture sont les suivantes (outre les mentions prévues à l’article 289) :

• Le  lieu de réalisation des travaux,

• La nature des travaux,

• Les critères de qualification de l'entreprise ou de l'entreprise sous-traitante

• La date de la visite préalable :

« Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. »

 

• La désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances des appareils, plus particulièrement :

> Pour les appareils indépendants à bois :

La concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2, dénommée "CO", est inférieure ou égale à 0,3 %

L'émission de particules rapportée à 13 % d'O2, dénommée "PM", est inférieure ou égale à 90 mg/Nm³

Le rendement énergétique, dénommé "?", est supérieur ou égal à 70 %

L'indice de performance environnemental, dénommé "I'", est inférieur ou égal à 1.

> Pour les chaudières bois :

Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

 

Pour en savoir + :

- Legifrance - LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - Article 106

Faites tourner l’(in)formation !

Contactez-nous

  • 05 16 18 60 50
  • Mail

Toutes nos actualités en exclusivité

Retrouvez-nous sur